Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1021 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Après le mot : « inobservation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 49 :
« de certaines obligations et de proposer une certification facultative ».
Exposé sommaire :
L'amendement précise que seules certaines des obligations énoncées sont sanctionnées pénalement, en l'occurrence l'atteinte au secret professionnel.
Il s'agit également d'un amendement de coordination avec le rétablissement d'une certification facultative proposée aux plates-formes par des organismes accrédités par le COFRAC.
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