Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1022 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« dématérialisée »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de l'obligation de saisine le tribunal spécialement désigné par voie dématérialisée, cette modalité étant obligatoire et non pas facultative, bien qu'elle supporte deux exceptions : les requêtes de créanciers non représentés et agissant à des fins non professionnelles et les requêtes portant sur une injonction de payer européenne.
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