Amendement N° CL1028 (Adopté)

Au début de l'alinéa 39, insérer les deux phrases suivantes :

« La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, sans indication du fondement de la demande et une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l'issue d'une audience, des mesures provisoires à la demande d'au moins une des parties. L'exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet. »