Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1029 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« les dysfonctionnements »
les mots :
« la trop faible efficience ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori ».
III. – En conséquence, après le mot :
« patrimoniale »,
supprimer la fin de la même quatrième phrase.
IV. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , tout en posant clairement le principe de la primauté de mandat de protection future sur tout autre dispositif de représentation ».
V. – En conséquence, après le mot :
« , en »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« renforçant l'obligation de remettre dès l'ouverture de la mesure l'inventaire des biens meubles du majeur protégé, par nature volatiles et en déclinant un nouveau régime de contrôle des comptes de gestion : le contrôle interne par les organes de la procédure – gratuit – devient le principe, un professionnel qualifié intervenant en cas de patrimoine important ou lorsque le contrôle interne ne peut être organisé. La dispense de contrôle des comptes de gestion, actuellement réservée aux seuls tuteurs familiaux, est élargie aux tuteurs professionnels, dont l'activité est soumise à un strict contrôle administratif par ailleurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l'amendement de rétablissement présenté par le gouvernement lequel organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires.
Il offre au juge la faculté de désigner pour l'inventaire des biens à l'ouverture de la mesure un professionnel qualifié comme le commissaire-priseur judiciaire, rétablit le contrôle interne en cas de désignation de plusieurs personnes pour exercer la mesure et prévoit un contrôle par un professionnel qualifié pour les patrimoines qui le justifient, tout en rétablissant la possibilité pour le juge d'ordonner une dispense de vérification des comptes gérés par des mandataires professionnels, qui restent soumis au contrôle de leur activité.
Il est également proposé, pour une meilleur intelligibilité et lisibilité des dispositions légales, de dissocier le régime applicable aux mineurs sous tutelles au lieu de procéder par renvoi à d'autres dispositions applicables à ceux-ci dans le cadre de l'administration légale
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