Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1030 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 110, substituer aux mots :
« projet de loi de programmation pour la défense »
les mots :
« loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie la référence au projet de loi de programmation pour la défense qui a été adopté depuis le dépôt du projet de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
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