Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1031 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante :
« Elle étend également la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excède pas un montant défini par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle a trait à un conflit de voisinage. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de l'extension de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire à la saisine du tribunal de grande instance.
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