Amendement N° CL1033 (Adopté)

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1.2.9. Moderniser les procédures civiles d'exécution

« L'efficacité des procédures civiles d'exécution est fondamentale pour assurer la crédibilité de la justice civile. La modernisation de ces procédures s'impose. C'est pourquoi, dans un objectif de célérité et d'amélioration de l'efficacité de la procédure de saisie-attribution et de la procédure de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, ces actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique.

« Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs.

« Par ailleurs, le droit interne sera mis en conformité avec le droit communautaire, qui exige que le créancier titré qui souhaite bénéficier de la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires puisse demander à la juridiction d'obtenir des informations relatives aux comptes par le biais d'un accès des huissiers de justice au fichier national des comptes bancaires et assimilés.

« Enfin, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conditions dans lesquelles les notaires pourront établir des actes exécutoires seront élargies et se rapprocheront du droit national. Les procédures civiles d'exécution engagées sur leur fondement en seront sécurisées. »