Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1035 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 33,8 % »
le taux :
« 24 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre
« 12 628 »
le nombre :
« plus de 6 500 ».
III. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :Moyens de la mission justice HT2 + T2HCAS
En milliards d'€ et en crédits de paiement
20182019202020212022
Mission justice7,07,37,78,08,3
V. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 :En équivalents temps plein (ETP)20182019202020212022
Création d'emplois de la mission justice1 1001 3001 6201 2601 220
VI. – En conséquence, après le mot :
« notamment, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« la création de nouvelles places de prison afin, notamment, de répondre à terme à l'objectif d'encellulement individuel. »
VII. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au nombre :
« 2 328 »
le nombre :
« 832 ».
VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase, supprimer les mots :
« sur la période 2019‑2022 ».
IX. – En conséquence, après le mot
« numérique, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 59 :
« qui s'élèveront à 530 millions d'euros sur la période 2018‑2022 ».
X. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux années :
« 2019‑2022 »
les années :
« 2018‑2022 ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 84 :
« S'y ajouteront 832 créations nettes d'emplois sur le quinquennat. »
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 98, substituer au mot :
« devraient »
le mot :
« vont ».
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« D'ici à 2022, ce sont 50 millions d'euros par an qui seront économisés grâce à la PNIJ. »
XIV. – En conséquence, après le mot :
« quinquennat »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 124 :
« confortent ces avancées et permettent d'accompagner les réformes de la loi de programmation qui renchérissent le coût de l'aide juridictionnelle, comme l'extension des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire afin de garantir au justiciable une défense de meilleure qualité pour les contentieux concernés. »
XV. – En conséquence, à l'alinéa 158, supprimer les mots : « d'ici décembre 2022 ».
XVI. – En conséquence, à l'alinéa 174, supprimer les mots :
« d'ici décembre 2022 ».
XVII. – En conséquence, après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant :
« La programmation proposée, qui s'étend sur la période 2018‑2027, prévoit d'optimiser le nombre de places livrées au cours des cinq prochaines années dans le but d'obtenir un résultat rapide dans la lutte contre la surpopulation et pour pouvoir calibrer et mieux répartir l'effort sur les dix ans. »
XVIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 177, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 7 000 ».
XIX. – En conséquence, après l'alinéa 177, insérer l'alinéa suivant :
« La suite du programme immobilier permettra d'échelonner d'autres livraisons jusqu'en 2027, dans la limite maximale de 15 000 places. »
XX. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 179 :
« L'armement en ressources humaines des nouvelles structures, dont le délai de livraison est raccourci, requiert près de 2300 créations d'emplois sur le quinquennat, afin de permettre l'arrivée de la ressource à bonne date par rapport à celle de la livraison et de mise en service des nouvelles structures. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le rapport annexé dans sa version initiale, en cohérence avec la trajectoire des crédits et des emplois proposée par le Gouvernement et la programmation immobilière pénitentiaire sous-jacente.
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