Amendement N° CL1041 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :

1°bis L'article 495‑19 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots « le contrevenant » sont remplacés par les mots « l'auteur de l'infraction » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

1°ter Au premier alinéa de l'article 495‑20, après la première occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou d'amende forfaitaire majorée » ;

1°quater Au premier alinéa de l'article 495‑21, les mots : « ou non accompagnée de l'avis » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :

2° Les articles 495‑23 et 530‑7 sont abrogés ;

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 :

« 11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe, ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 495‑19. » ;

IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21.

V. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot:

« paiement »,

insérer les mots :

« ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 495‑19 ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , soit exécuté une composition pénale ».

VI. – En conséquence,après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :

7° Le premier alinéa de l'article 777‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'État pour l'exercice des diligences prévues au présent titre. »