Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1076 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis C
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, devant la cour d'assises spéciale statuant, en premier ressort, sur une affaire terroriste, par le procureur de la République spécialisé dans la lutte contre le terrorisme (le procureur de la République de Paris dans la version adoptée par le Sénat, le procureur de la République antiterroriste dans celle proposée par le Gouvernement).
Il est donc proposé qu'en appel, le parquet général puisse se faire représenter par un magistrat du parquet national antiterroriste.
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