Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1086 à l'amendement N° CL754 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Paris.
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« n'a pas la faculté de »
les mots
« ne peut ».
III. – En conséquence, après le mot :
« injure »
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les précisons apportées par l'amendement paraissent nécessaires, dès lors que les nouvelles dispositions prévoient expressément la possibilité pour le juge d'instruction de poser des questions au mis en examen, et qu'elles ne doivent pas être comprises comme revenant sur la jurisprudence de la Cour de cassation interdisant au juge d'instruction d'apprécier la pertinence ou le bien-fondé de la qualification de diffamation ou d'injure.
Le présent sous-amendement procède à des améliorations rédactionnelles et précise que l'interdiction d'instruire sur le fond limite les questions écrites que peut poser le juge.
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