Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1092 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis B
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou du juge d'instruction saisi des faits »
les mots :
« chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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