Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1094 à l'amendement N° CL805 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 42
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – L'article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421‑1 et les 1° à 4° de l'article 421‑3 du code pénal, ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique. » »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences de l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par un acte terroriste introduite par l'article 26 ter et qu'il est proposé de déplacer dans un chapitre dédié comportant des dispositions relatives au terrorisme.
En effet, l'action civile portée devant les juridictions pénales dans ce domaine ne pourra tendre qu'au soutien de l'action publique.
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