Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL114 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL606 )
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 37
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ;
2° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur général assure, en lien avec le premier président, la déclinaison locale du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'organiser et de sécuriser l'intervention des associations socio judiciaires, tant du point de vue du contenu des réponses que de leurs mises en œuvre. La création d'un schéma d'intervention doit garantir l'égalité de la réponse qui doit être apportée aux justiciables en complémentarité avec le secteur public ainsi que de sa qualité.
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