Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL117 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'alinéa 7 de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » »
Exposé sommaire :
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, préconisant la prescription d'une réponse pénale « adaptée à la situation de chaque mineur » à tous les stades de la procédure, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale.
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