Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL118 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL687 )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.

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Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de :  Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).  Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socio éducatif.  Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat.

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