Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL119 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 39
L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce placement en détention provisoire est notamment motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de : Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire). Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socio éducatif. Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat.
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