Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL128 (Tombe)
(1 amendement identique : CL622 )
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Les SPIP comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation directe devant le SPIP ou la personne morale habilitée dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.