Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL131 (Tombe)
(1 amendement identique : CL628 )
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ».
Exposé sommaire :
Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.
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