Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL133 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou être renouvelée après la majorité de l'intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'allonger la durée potentielle de la mesure éducative d'accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d'éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun.
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