Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL210 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 13 et 14, substituer respectivement aux mentions : « III bis , « IV », « V » et « VI » les mentions : « II », « III », « IV » et « V »
Exposé sommaire :
Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d'instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'une citation directe est possible. De telles conditions supplémentaires imposer aux victimes remettent en cause la garantie ouverte à celle-ci d'un accès au juge pénal.
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