Amendement N° CL211 (Non soutenu)

La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes. Dans un souci, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l'enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à de l'enfant. Ainsi, l'avocat d'enfant spécialement formé, doit être mis en situation d'assurer sa mission d'accompagnement et de défense au mieux des intérêts de son jeune client. En conséquence, une procédure adaptée à l'enfant n'est pas dérogatoire au droit commun et copie complète des actes et pièces du dossier peuvent lui être remis dès la constitution de partie civile afin de connaître la situation du mineur mis en cause et s'adapter à sa personnalité dans les meilleurs délais. Il s'agit là d'une garantie spéciale de procédure qui adapte les règles applicables aux majeurs au droit des mineurs.