Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l'alinéa 3, avant le mot :
« En »
insérer les mots :
« Sauf cas d'urgence, »
L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu'en cas d'urgence, cette possibilité n'est pas ouverte au juge.
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