Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL247 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 4
Chapitre IIbis
DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS
Exposé sommaire :
Amendement de forme
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