Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL261 (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprime donc le 2° de cet article 7.

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