Amendement N° CL262 (Non soutenu)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« En cas d'enfant mineur sous tutelle ou de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. »