Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL267 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
L'article 251 du code civil est ainsi rédigé :
« Art.251. – Un époux peut introduire l'instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l'instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce fondement doit être exposé dans les premières conclusions au fond. »
Exposé sommaire :
La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l'esprit de la réforme de 2004.
A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l'article 242 du code civil ne représentent plus qu'environ 5% des procédures de divorce et il serait tout à fait mal venu de réintroduire la faute avant l'audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté
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