Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL270 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL379 )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électronique en précisant qu'elles ne peuvent être signées qu'en présence des parties et de leurs avocats ensemble.
En effet, le recours à la signature électronique est une mesure de modernisation et de simplification de la procédure de divorce qui ne remet pas en cause le principe de signature commune et en présentiel de l'article 1145 du CPC.
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