Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL271 (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots :

« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».

Exposé sommaire :

L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.