Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL278 (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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Après le deuxième alinéa de l'article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu'il exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'insertion dans le code civil du nouvel article 373-2-9-1 (amendement n°41)

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