Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL278 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 18 bis
Après le deuxième alinéa de l'article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu'il exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'insertion dans le code civil du nouvel article 373-2-9-1 (amendement n°41)
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