Se connecter - Mon compte
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Chapitre IIter
DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Amendement de forme
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.