Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL309 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL450 )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Meunier.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l'enquête.
Cet amendement vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s'ils le demandent.
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