Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL31 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l'expérimentation. »
Exposé sommaire :
Afin de donner une applicabilité concrète à l'un des objectifs poursuivis par la création du Tribunal Criminel départemental, il est proposé de neutraliser les dispositions du code de procédure pénale relatives à la correctionnalisation le temps de l'expérimentation.
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