Amendement N° CL314 (Non soutenu)

Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits des justiciables.

Cet amendement vise également à mettre en cohérence le projet de loi, au regard des modifications apportées par le Sénat à l'article 27, qui a retenu ce seuil de 3 ans en enquête de flagrance et en enquête préliminaire pour ce qui concerne la géolocalisation et les interceptions par la voie des communications électroniques.