Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL324 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL468 )
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Meunier.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d'une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l'infraction et la personnalité du prévenu.
Le principe de la justice doit rester celle d'une justice rendue au cours d'une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l'infraction et de la personnalité du prévenu.
Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'un an à trois ans, comme l'ont proposé les sénateurs.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.
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