Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL325 (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

« Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre cette information obligatoire, alors que le présent article prévoit seulement une possibilité. Il convient en effet de prévoir que le procureur de la République doit systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de culpabilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.