Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL345 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Rauch, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Florennes, Mme Romeiro Dias, Mme Muschotti, Mme Chapelier, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si des mesures provisoires sont nécessaires, une audience introductive de fixation des mesures provisoires est organisée. Cette audience se tient dans un délai maximal d'un mois après le début de la demande en divorce. »
Exposé sommaire :
Issu des recommandations n° 3, 4 et 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'audience permettant de fixer les mesures provisoires et en précise les modalités.
Dans une procédure de divorce contentieux, l'audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolument nécessaire quand le besoin se fait sentir d'acter juridiquement l'organisation de la vie du ménage et de la famille pendant la durée de la procédure de divorce, si des mesures provisoires sont nécessaires.
Cet amendement permet de garantir aux époux la possibilité de bénéficier d'une telle audience s'ils en ont besoin. Pour réduire les délais d'attente qui, lorsqu'ils sont trop longs, peuvent être extrêmement pénibles, voire douloureux pour les époux, cet amendement propose de garantir que cette audience se déroule dans le mois après le début de la procédure de divorce.
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