Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL346 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Rauch, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Florennes, Mme Romeiro Dias, Mme Muschotti, Mme Chapelier, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l'audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire :
Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement précise la procédure de l'audience introductive de fixation des mesures transitoires dans le cadre d'un divorce contentieux. Il prévoit que chacun des deux époux peut, à sa demande, être reçu individuellement par le juge aux affaires familiales concerné.
Cet espace de parole confidentiel est particulièrement utile dans une situation de divorce pouvant exacerber les tensions et parfois les violences au sein du couple. Compte tenu de l'ampleur des violences conjugales et intrafamiliales, aucun moment où la parole des victimes peut être recueillie ne doit être négligé, y compris au cours des procédures de divorce.
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