Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL35 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« « L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier lequel peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur. » »
Exposé sommaire :
L'avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté en CRPC ne peut utilement le conseiller s'il n'a pas connaissance, préalablement à la présentation de son client au procureur, de la peine que ce dernier souhaite lui proposer.
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