Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL361 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL336 )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
A l'alinéa 7,
a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 »
b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 »
c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 »
d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.
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