Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL364 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« d'au moins trois ans ».
Exposé sommaire :
Il apparait opportun de revenir sur cette limitation introduite par le Sénat à l'extension des moyens d'investigation des enquêteurs leur permettant de faire face aux nouvelles formes de délinquance.
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