Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL366 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Remplacer l'alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.
Il s'agit de simplifier le travail des enquêteurs en allégeant la procédure leur permettant de prolonger une garde à vue.
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