Amendement N° CL490 (Non soutenu)

Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l'État civil,...) ne saurait faire l'objet d'une « simplification » sans qu'il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l'autorité française destinés à être produits à l'étranger est légitime, à l'inverse d'une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire à la bonne application du droit français à l'étranger.