Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL500 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Thourot, Mme Louis, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Kamowski, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 19
Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires du premier et second degrés (comme c'est déjà le cas pour les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de certaines Cours d'appel ou Cours administratives d'appel) sur légifrance.gouv.fr afin que celles-ci deviennent publiques, accessibles aux personnes physiques et morales (et notamment par les conseils juridiques) et utilisables par elles pour appliquer les règles auxquelles elles sont soumises.
La recherche de fait par mots clefs.
La jurisprudence pourrait ainsi être homogénéisée sur le territoire (et d'un Conseil de prud'hommes à un autre par exemple), et il n'y aurait pas de rupture d'égalité entre les ressortissants relevant de juridictions territorialement différentes.
Rendre accessibles toutes les décisions de justice, c'est aussi aller vers plus de transparence et de sécurité juridique, voire même vers moins de contentieux.
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