Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL553 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL1003 )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
De manière à respecter la sincérité de la programmation budgétaire tel qu'il en résulte de l'article 1er, il y a lieu de ne pas programmer la progression du nombre de conciliateurs qui aurait pour conséquence de grever le budget de la mission “Justice”.
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