Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL554 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dirx.
Après le mot :
« conjoint, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir une cohérence rédactionnelle entre le II de l'article 4 et le II bis du même article.
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