Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL568 (Tombe)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie.
À l'alinéa 3 après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ».
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d'étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un futur décret de définir le contour des cas dans lesquels une dérogation à ce principe est possible.
Le présent amendement vise à affirmer le principe qu'en ce qui concerne les litiges dans lequel un montant relativement faible est en jeu, le recours obligatoire à un avocat serait particulièrement injuste.
En effet, le montant des honoraires de l'avocat serait plus élevé que le montant faisant l'objet du litige, ainsi le critère économique serait maitre et ne permettrait une égalité de tous devant la Justice, ce qui est un des grands principes de notre République.
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