Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL609 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
Le deuxième alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l'issue duquel, et sans préjudice de l'article 2065‑2 du code civil, l'une ou l'autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qui statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256 du code civil. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
Exposé sommaire :
La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car le mode amiable est intégré à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps, ou un retard pris à la résolution de leur différend.
Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil, et l'article 1558 du CPC, en cas de désaccord persistant. Les Tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le Tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement est un gain, tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les Magistrats
La convention participative de divorce permet de trouver des points d'accord entre les parties. Mais si un accord ne peut être trouvé sur l'ensemble, la procédure reprend ab initio devant le juge.
Le présent amendement propose de ne saisir le juge que sur les points restant en discussion. Cela permet de rendre la procédure participative plus efficace en matière de divorce.
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