Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL610 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
Exposé sommaire :
Si un désaccord subsiste, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe lui demandant de statuer sur les points restant en litige.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.