Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL611 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l'instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
Exposé sommaire :
Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel est l'objet du présent amendement.
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